Un atelier de formation sur les normes internationales et nationales relatives à la protection sociale a regroupé du 21 au 23 novembre 2012, 43 participants venant des organisations syndicales de travailleurs, d’employeurs et des services techniques de l’Etat.
La cérémonie d’ouverture
Les travaux de l’atelier ont démarré à 9h25 par une cérémonie d’ouverture marquée par trois interventions : celle de M. AGLAMEY Pape du groupe des syndicats autonomes (GSA) et du Directeur Général Adjoint du travail et des lois sociales, M. BASSOWA Tchatcha, représentant son ministre de tutelle, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Dans son intervention, le Secrétaire Général du Groupe des Syndicats Autonomes a hautement apprécié, au nom des organisations de travailleurs, les efforts du gouvernement en matière de protection sociale, notamment la mise en place de l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM). Il a émis le vœu de voir cette assurance maladie s’étendre aux travailleurs des autres secteurs et à toute la population.
Dans son mot d’ouverture de l’atelier, le représentant du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale a remercié tous les acteurs du monde du travail qui ont accepté de participer à cet atelier. Il a, en outre, présenté ses gratitudes, au nom du Gouvernement, aux partenaires techniques et financiers, en l’occurrence le BIT, qui accompagne le Togo dans la mise en place d’un socle de protection sociale réaliste. Il a souligné que depuis 2006, le Gouvernement togolais s’est engagé à assurer la protection sociale à toute la population. Avant cette date, seul 4% de la population avait accès à une forme de sécurité sociale.
L’engagement du gouvernement s’est traduit aujourd’hui par la mise en œuvre de certaines mesures en matière de protection sociale. Il s’agit de :
ü la mise en place d’une assurance maladie
ü les programmes Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO) développés par le ministère du développement à la base
ü les cantines scolaires
ü la gratuité de l’école primaire
Pour M. BASSOWA, cet atelier devra permettre à chaque participant de s’approprier l’arsenal juridique au plan international et au plan national en matière de sécurité sociale.
Les travaux de l’atelier
Après la cérémonie d’ouverture, les travaux se sont poursuivis par la présentation des participants, des objectifs, de la méthodologie et du programme de l’atelier par M. ABALO, expert national en protection sociale. L’objectif principal est de contribuer à la mise en place d’un socle de protection sociale au Togo à travers le renforcement des capacités. La méthodologie adoptée présente une double démarche ; une démarche participative d’apprentissage et une démarche de facilitation. Quant au programme, il s’étend sur trois jours.
Les participants ont procédé ensuite à l’élection du bureau de l’atelier. Il est composé de :
Mme Namalo Thérèse GNAKU secrétaire générale adjointe de la CGCT, Présidente ;
M. Komlan AKOSSOU Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, 1er rapporteur ;
M. Jacob K. MONDEDJI, Conseil National du patronat, 2ème rapporteur
Les travaux ont repris avec l’exposé de M. Bernard ANDRE, expert international du BIT sur le socle de protection sociale.
Son exposé a porté sur le projet d’appui à l’extension de la protection sociale au Togo. C’est un projet financé par la France et qui est prévu pour une durée de trois ans.
L’extension de la protection sociale au Togo est une extension bi dimensionnelle.
La dimension horizontale vise à assurer un minimum de protection sociale à un maximum de populations. Il s’agit d’assurer un revenu de base et un accès aux services de santé aux couches les plus vulnérables.
La dimension verticale suppose qu’il ne faut pas se limiter au minimum de protection sociale mais aller vers les normes internationales en la matière.
La présentation a été suivie de débats. Des éclaircissements ont été donnés aux préoccupations des participants sur : l’assurance maladie complémentaire, la mobilisation des ressources et l’état des lieux de la protection sociale au Togo.
Constitution des groupes de travail
Après cette présentation du projet, les participants se sont constitués en 4 groupes de travail comme suit :
Groupe
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1
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2
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3
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4
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Facilitateur
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M. BINGNANDI
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M. KPEGBA
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M. KOUSSAGUE
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M. AGBONON
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Structure de provenance
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MTESS
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CNSS
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CRT
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Ministère de l’Action Sociale
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Textes
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C102
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Code de sécurité sociale
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Loi et décret sur l’assurance maladie
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Recommandations 67, 69 et 202.
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La liste des participants est en annexe au rapport.
Le travail à faire au sein des groupes consiste à analyser et à présenter un exposé sur les différents textes afin de permettre à chaque participants de posséder ces différents textes qui régissent la protection sociale aussi bien sur le plan national qu’international en vue de proposer des améliorations aux textes nationaux.
Les travaux ont pris fin à 17h 30 min
Rapport jour 2
Au deuxième jour de la rencontre, les travaux ont repris à 8h15 avec la présentation du programme de la journée.
S’en est suivi le rapport des activités de la veille lu par le 1er rapporteur M. Komlan AKOSSOU. Ce rapport a été amendé. Les principaux amendements ont concerné :
D’abord l’explication donnée à la dimension verticale de l’extension de la protection sociale. Cette dimension suppose plutôt qu’il faut aller vers les niveaux les plus élevés de sécurité sociale
Ensuite, il fallait préciser que M. AGLAMEY-PAP Agbégnigan a prononcé le discours au nom de toutes les organisations syndicales des travailleurs.
Puis les participants ont souhaité le respect du parallélisme des formes dans le tableau de répartition des groupes de travail ainsi que dans le reste du texte.
Après l’amendement du rapport, les participants étaient retournés aux travaux de groupe, travaux qui se sont poursuivis jusqu’à la 12h30 avec une suspension à 9h45 pour la pause café.
L’après-midi a été consacré aux restitutions en plénière des travaux de groupes.
Restitution du Groupe 1
Ce groupe a analysé la convention 102 concernant la Sécurité Sociale.
Il ressort des travaux de ce groupe que la convention est subdivisé en 15 parties : les dispositions générales, les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternités, les prestations d’invalidités, les prestations de survivants, le calcul des payements périodiques, l’égalité de traitement des résidents non nationaux, les dispositions communes, les dispositions diverses, les dispositions finales, et l’annexe qui porte sur la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique.
En clair l’esprit de cette convention est de faire respecter par les pays qui la ratifient un niveau minimum de sécurité sociale à leurs populations.
Les débats qui s’en sont suivis ont porté essentiellement sur la ratification de cette convention par le Togo. Il s’agissait de savoir si la convention 102 a été ratifiée par le Togo et s’il y a des manquements dans son application.
Selon le Directeur Général Adjoint du Travail et des Lois Sociales, la convention 102 a été ratifiée par le Togo, mais cette ratification n’a pas respecté un certain nombre de conditions. Il s’agit notamment des pourcentages à atteindre dans les prestations et la procédure de ratification. Ce qui a fait qu’elle n’a pas été enregistrée à l’OIT.
Cela a donné l’occasion à l’expert du BIT, M. Bernard ANDRE d’expliquer le processus de ratification d’une convention aux participants. Dans le cas de la C102, le pays s’engage à mettre en œuvre au moins trois sur les neuf prestations dont deux de longue durée. Alors que le Togo, dans sa ratification, s’est engagée à, mettre en œuvre toutes les prestations. Après vérification, il ressort que toutes les branches ne sont pas couvertes.
Le DGA du travail et des lois sociales est revenu pour répondre aux préoccupations des participants par rapport aux avantages liés à la ratification. Il a souligné que la ratification d’une convention donne lieu au bénéfice d’un appui technique voir financier du BIT pour sa mise en œuvre. Cela offre également la possibilité de la mise en œuvre de ladite convention.
Restitution du Groupe 2
La deuxième présentation portait sur le code de sécurité sociale. Ce code comporte 108 articles regroupés en 07 titres. Les raisons qui militent en faveur de l’adoption du nouveau Code de Sécurité Sociale sont:
ü La montée en charge des régimes qui devenaient chères
ü L’harmonisation des textes par rapport aux autres textes nationaux et internationaux
ü le souci d’extension de la protection sociale aux autres travailleurs.
Quelques préoccupations ont été soulevées par les participants après la présentation du texte. Il s’agit en premier lieu de la différence entre l’allocation de vieillesse et la pension de vieillesse.
En réponse, peut bénéficier de la pension de vieillesse l’assuré ayant :
ü Réuni 15 ans de cotisation
ü Atteint 60 ans d’âge
ü Cessé toute activité salariée
L’allocation vieillesse est un payement unique à l’assuré ne remplissant pas la condition d’âge sus citées dans le cas de la pension vieillesse.
La disparité au niveau des taux de la pension vieillesse aux niveaux des deux structures, CRT et CNSS, a été également une des préoccupations des participants. Cette disparité s’explique en partie par le fait que ces structures sont régies par deux textes différents. Les assurés de la CNSS sont régis par le code du travail tandis que la CRT s’occupe des agents publics régis par le statut général de la fonction publique.
Une amélioration apportée par le nouveau code pose problème. Le texte dit que le travailleur dont l’employeur n’aura pas rempli ses obligations peut, après un mois à compter de sa date d’embauche s’adresser à la CNSS en vue de son immatriculation sans courir le risque d’être licencié. Mais on a recensé des cas de licenciement. D’où la recommandation des participants à l’endroit de la CNSS pour une intensification de la communication et de l’accompagnement surtout des établissements scolaires privés et confessionnels. Ils ont demandé également aux organisations des travailleurs et d’employeurs de faire davantage d’activités en faveur de leurs syndiqués avec l’appui de la CNSS.
Clôturant les travaux de la journée M. ABALO Essodina a demandé aux participants de réfléchir déjà aux leçons à tirer des échanges et des perspectives de la rencontre.
Rapport Jour 3
Les activités du dernier jour de l’atelier ont débuté avec la présentation du compte rendu des activités de la journée du 22 Novembre 2012. Ce rapport a été amendé aux points suivants :
ü La rectification des conditions d’octroie de l’allocation de vieillesse. Cette allocation est octroyé à l’assuré ayant rempli les conditions mentionnée dans le cadre de la pension vieillesse à l’exception de celle des années de cotisation.
ü Pour la ratification de la convention 102, il faut plutôt dire cette convention comporte neuf branches de prestation ; mais le pays aspirant à sa ratification doit satisfaire au minimum trois dont deux de longue durée.
ü Il faut également préciser les conditions pour lesquelles la ratification du Togo n’a pas été enregistrée. C’est d’abord la procédure qui n’a pas été suivi normalement et ensuite les pourcentages exigés pour certaines prestations n’ont pas été atteints.
ü Il est à rappeler que les syndicats doivent mener des activités dans le sens de l’immatriculation des salariés avec l’appui de la CNSS.
ü Enfin les syndicats tirent eux aussi des avantages liés à la ratification d’une convention du moment, ils peuvent revendiquer des droits liés à cette convention.
Les travaux se sont poursuivis par la restitution
Restitution du groupe 3
Débats
Les sujets abordés peuvent se subdiviser en deux catégories : les erreurs de formes qui se sont glissées dans la présentation et des débats de fond. Nous nous attarderons dans la suite du document sur les questions de fond.
La première inquiétude est relative au fait que les coûts de certains produits pharmaceutiques et coûts de consultations ne sont pas pris en charge tel que souhaité par l’assuré INAM.
En réponse à cette inquiétude, il est dit qu’une harmonisation des prix a été faite par le ministère de la santé. Et l’INAM ne rembourse que par rapport à ces prix. Il faut aussi reconnaître que le régime est défini par l’Etat. Cela dans le but de fournir des soins à toute la population et réduire le coût des soins. Et il faut reconnaître qu’il y a un acquis ; c’est la tarification nationale des actes.
Les prestations en ophtalmologie et les prothèses dentaires sont-elles prises en charge par l’INAM, s’est demandé une partie de l’assistance. La réponse a été oui mais c’est un forfait dans le cas des verres médicaux.
L’évacuation sanitaire à l’étranger n’est pas prise en charge.
Sur la question des cotisations préalable, il n’est pas conseiller de rembourser ces fonds car en matière d’assurance, il y a toujours une cotisation préalable. Ces fonds pourront servir à étendre les prestations.
Pour certains participants l’INAM les pousse plutôt vers les soins les moins chers. De plus, dans un couple de fonctionnaires, ne peut- permettre à l’autre conjoint(e) de prendre en charge le reste des enfants du foyer quand on sait que seuls quatre enfants sont pris en compte. La réponse est que l’INAM ne fixe pas les prix mais ce sont des prix déterminés par le ministère et l’INAM ne peut s’en passer. Dans le cas du couple de fonctionnaires, les projets d’extension de l’INAM peuvent prendre en compte cet aspect dans le futur. Il en va de même pour la désintoxication, la tentative de suicide et les prestations psychologiques
Groupe 4
Débats
Après leur présentation, les membres du groupe ont porté à la connaissance de la plénière. Elles sont relative à :
L’augmentation des cotisations des assurés pour couvrir la part du reste de la population
la définition des termes : services de soins médicaux, soins généraux de santé, examen aux écoliers.
La non inclusion des dentistes dans les sujets relatifs aux médecins
Minimum d’existence
Gestion démocratique des unités sanitaires
En cas de retard dans le versement des cotisations par l’employeur, quel est le sort réservé à l’employé en matière de prestation au niveau de la CRT et de la CNSS.
En réponse à cette série de question, les techniciens de la CNSS ont affirmé que les prestations ne sont pas dues en cas de retard de versement des cotisations par l’employeur.
Quant à la CRT, même si l’Etat ne verse pas la cotisation, elle assure les prestations en faveur de l’assuré.
Les travaux ont pris fin avec le mot de clôture du représentant du ministre chargé du travail.
